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MENTIONS LEGALES

TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Préambule

La Société INTER ACTION DIGITAL a été créée en juillet 2015 au sein du Groupe Inter Action dans le but de mettre sur le marché une Plateforme Internet de référence à destination des Acheteurs et Fournisseurs du monde industriel : The Price Hub.
Développée par la I Société INTER ACTION DIGITAL, The Price Hub est l'unique Plateforme Internet offrant un large éventail de fonctionnalités comme le should cost en ligne (estimation des coûts de fabrication), le benchmark, le sourcing de Fournisseurs performants et innovants ainsi que la gestion sélective d'appels d'offres qualifiés.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation, en date du 23 mai 2018, est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Informations Editeur

Le Site www.thepricehub.com est édité par la Société INTER ACTION DIGITAL, Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 620 953, dont le siège social est situé 21, rue Fortuny – 75017 Paris, représentée par son Président, Monsieur Benoît PETIT (ci-après la Société).

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR89 812620953,

Téléphone : +33 (0)1 73 01 53 20

Courriel : contact@thepricehub.com

Directeur de la publication : Guillaume DESMARTIN, courriel : gdesmartin@thepricehub.com

1.2. Informations Hébergeur

Le Site www.thepricehub.com est hébergé par la Société CLARANET, Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 1.400.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 632 286, dont le siège social est situé 18-20, rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Olivier BEAUDET.

Téléphone : +33 (0)1 70 13 70 00

Courriel : info@fr.clara.net

ARTICLE 2. CONTENU DU SITE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site www.thepricehub.com et son contenu (marques, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toute les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments utilisés ou reproduits sur le Site) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de la Société INTER ACTION DIGITAL ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La Société se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. Si, malgré le soin apporté dans la réalisation de ce Site, vous pensez qu’il comporte une erreur, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 3. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et réglementations nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES - INFORMATIONS COLLECTÉES

4.1. Collecte des informations

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
  • Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, état civil, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
  • Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation.
  • Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires.
  • Discussions en ligne : lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
  • Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises par nos partenaires et/ou via un système de parrainage. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
  • Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.
  • Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation, la langue et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
  • Newsletter : Lors du remplissage de la demande d’inscription à la Newsletter, votre adresse électronique est collectée.


4.2. Utilisation des informations collectées

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
  • Accès et utilisation du site ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.


Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

4.3. Protection des informations collectées

Vos données personnelles seront conservées de la manière suivante :
  • a/ Prospection commerciale : vos informations personnelles sont conservées pendant 3 ans sans activité de votre part.
  • b/ Souscription aux services proposés par Inter Action Digital : vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos prestations, et 1 an maximum après clôture du compte utilisateur.
  • c/ Données collectées par l’utilisation de Cookies : vos informations personnelles sont conservées pendant 13 mois maximum.
  • d/ Données collectées sur le site internet pour des fins autres que les points a/, b/, et c/ : vos informations personnelles sont conservées pendant 3 ans sans activité de votre part.


Ces durées sont appliquées, sauf si :
  • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés de la société Inter Action Digital, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous s'engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
  • Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
  • Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;


4.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et exercer vos droits en vous écrivant à l’adresse électronique contact@thepricehub.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : INTER ACTION DIGITAL, Patchwork, 49 Avenue d'Iéna - 75016 Paris FRANCE, en joignant à votre envoi une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport afin de vous identifier. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données personnelles, représenté par la société Inter Action Consultants - sous les coordonnées suivantes : « dpo@iac.fr » ou contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

4.5. Informations relatives à la navigation sur le Site

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

En application de l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, de tels traceurs ne peuvent être utilisés qu’avec votre consentement, qu’il vous est demandé de donner sur la page d’accueil des Sites Web.

4.6. Partage des informations collectées

filiales et maison mère de la Société

La Société peut partager les données relatives aux Clients ou Membres avec d'autres sociétés à des fins de collaboration, y compris avec les sociétés du groupe Inter Action, en particulier INTER ACTION CONSULTANTS. À titre d'exemple, la Société peut avoir besoin de partager les données relatives aux Clients dans le cadre de la gestion de la relation client.

partenaires commerciaux

La Société peut s'associer ponctuellement à d'autres sociétés pour proposer une offre conjointe de produits ou de services. Si vous achetez un produit ou service sur la Plateforme faisant l'objet d'une offre conjointe, ou si vous êtes simplement intéressé, la Société peut partager avec le ou les partenaires concernés les données relatives aux clients collectées en lien avec votre achat ou votre demande. La Société n'est pas responsable de la manière dont nos partenaires commerciaux utilisent les données relatives aux clients que nous avons recueillies ; cette utilisation est soumise à leurs propres politiques en termes de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient partagées de la sorte, vous pouvez choisir de ne pas acquérir de produit ou de service faisant l'objet d'une offre conjointe, ni d'exprimer de demande en la matière.

La Société ne partage pas les données relatives aux utilisateurs de la Plateforme avec ses partenaires commerciaux hormis dans les cas suivants : (1) vous l'avez spécifiquement accepté dans un formulaire d'inscription à un événement ; ou (2) vous avez participé à un événement organisé par la Société et l’avez autorisé ou l'un de ses partenaires délégués à scanner votre badge de participation. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient partagées de la sorte, vous pouvez choisir de ne pas activer l'option correspondante dans les formulaires d'inscription et de refuser le scan de votre badge lors des événements organisés par la Société. Si vous choisissez de partager vos informations avec nos partenaires commerciaux comme susmentionné, celles-ci seront soumises à leurs déclarations de confidentialité respectives.

ARTICLE 5. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

La Société fournit un certain nombre de liens vers d’autres Sites Web. Toutefois, la Société ne surveille ni ne contrôle le contenu d’aucun desdits Sites Web et n’assume aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne tout type de document ou communication disponible sur lesdits Sites Web. La Société n’est responsable du contenu d’aucun site web accessible depuis la Plateforme.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

La Société n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'Utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
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